Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Clients concernés

Le service est destiné aux employeurs (entreprises, associations, professions libérales) qui l'utilisent pour les besoins de leur activité professionnelle.

2. Description du service

• un questionnaire adapté au métier, qui sélectionne les risques à partir de vos réponses ;
• un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) au format PDF ;
• un espace personnel pour suivre les actions, modifier le document et en créer de nouvelles versions ;
• la conservation de toutes les versions et des rappels de mise à jour par e-mail (désactivables).

3. Rôle de l'outil et responsabilité de l'employeur

Clairisque est un outil d'aide : il aide l'employeur à identifier les risques, à les coter et à rédiger son document unique à partir de ses propres réponses. L'évaluation des risques reste sous la responsabilité de l'employeur, qui doit vérifier le document, l'adapter à la réalité de son entreprise et le tenir à jour.

Le service ne remplace pas un conseil personnalisé, ni le médecin du travail, ni le service de prévention et de santé au travail, ni l'association des salariés et de leurs représentants à l'évaluation.

Les questionnaires reposent sur des sources publiques citées dans chaque document (INRS, Code du travail). Un questionnaire dont le contenu n'a pas encore été validé par un spécialiste de la prévention n'est pas proposé à la vente.

4. Prix

L'abonnement annuel coûte 69,00 € TTC par an, soit 57,50 € HT avec une TVA de 20 %. Ce prix comprend le document, ses modifications, la conservation des versions et les rappels. Il n'y a aucun frais caché.

Un changement de prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'au renouvellement suivant, et après information par e-mail au moins 30 jours avant ; vous pouvez alors résilier sans frais.

5. Commande et paiement

Le paiement se fait par carte bancaire sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement (Stripe). Nous n'avons jamais accès à vos numéros de carte. Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement ; le document est alors créé et envoyé par e-mail, avec un lien vers votre espace. Une facture est envoyée à chaque paiement et reste disponible dans votre espace.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement dure un an. Il est renouvelé automatiquement chaque année, au même prix sauf changement annoncé comme indiqué à l'article 4.

Vous pouvez résilier à tout moment, en quelques clics, depuis votre espace (bouton « Factures, moyen de paiement et résiliation »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans frais ni justification. Aucune démarche par courrier ou par téléphone n'est demandée.

7. Rétractation et remboursement

Le service est réservé aux professionnels : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf disposition contraire de la loi.

Garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours : si le service ne vous convient pas, écrivez-nous dans les 14 jours qui suivent votre premier paiement via la page Contact ; nous vous remboursons intégralement et l'abonnement est arrêté. Les documents déjà créés restent consultables.

8. Après la résiliation

Vos documents restent consultables et téléchargeables dans votre espace. Les modifications et les rappels sont arrêtés. Toutes les versions sont conservées 40 ans, car le document unique doit être conservé dans toutes ses versions successives.

9. Vos engagements

• répondre au questionnaire de manière sincère et vérifier le document obtenu ;
• garder l'accès à l'adresse e-mail qui sert à vous connecter ;
• ne pas revendre ni diffuser les questionnaires du service.

10. Disponibilité du service

Nous faisons le nécessaire pour que le service soit accessible en permanence, sans pouvoir le garantir (maintenance, panne d'un prestataire). Vos documents sont sauvegardés ; en cas d'incident, nous vous informons par e-mail si vos données sont concernées.

11. Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans la fourniture du service. Elle ne couvre pas le contenu de l'évaluation des risques, qui relève de l'employeur (article 3).

12. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

13. Propriété

Les documents créés vous appartiennent. Les questionnaires, textes et logiciels du service restent la propriété de l'éditeur.

14. Modification des conditions

Les conditions peuvent évoluer. La version en vigueur est datée en haut de cette page. Une nouvelle version s'applique à un abonnement en cours à partir de son renouvellement, après information par e-mail.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord : nous cherchons toujours une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent.